L'utilisation de certains articles pyrotechniques, en raison de leur dangerosité ou de leur possible détournement à des fins de trouble à l'ordre public, est réservée aux titulaires d'un certificat de qualification.
L'article 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 et l'arrêté du 31 mai 2010 créent un nouveau certificat de qualification C4-T2. L'utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires de ce certificat ou sous contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Conformément aux définitions des articles 1 et 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, un artifice de divertissement est « un article pyrotechnique destiné au divertissement ». Un article pyrotechnique est « tout article pyrotechnique contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue ».
Les artifices de divertissement sont classés, conformément à l'article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Catégorie 1 (C1) - (Anciennement K1)
Artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation.
Masse de matière active inférieure ou égale à 3g pour les pétards, 50g pour les cierges magiques, 10g pour les autres artifices.
Pas de projections perforantes à plus de 0,5 m.
Les artifices K1 ne doivent pas être confondus avec des jouets ou des produits alimentaires.
Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer :
- La désignation générique de l"artifice
- La désignation commerciale
- Le groupe de classement
- Le numéro d"agrément
- Les précautions d"emploi à respecter.
Catégorie 2 (C2) - (Anciennement K2)
Artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées.
Masse de matière active inférieure ou égale à 10 g pour les pétards, 100 g pour les autres artifices.
Calibre des bombes inférieur ou égal à 65 mm.
Altitude de fonctionnement des bombes et fusées supérieure ou égale à 12m.
Vente aux mineurs interdite.
Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer :
- La désignation générique de l"artifice
- La désignation commerciale
- Le groupe de classement
- La mention : "vente aux mineurs interdite"
- Le numéro d"agrément La mise en œuvre doit être effectuée conformément à la notice d"emploi.
Catégorie 3 (C3) - (Anciennement K3)
Artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
Masse de matière active inférieure ou égale à 45 g pour la charge sonore des marrons d"air et 500 g pour les autres artifices. .
Calibre inférieur ou égal à 50 mm pour les marrons d"air et 105 mm pour les autres artifices.
Altitude de fonctionnement des bombes et fusées supérieure ou égale à 20 m.
Vente aux mineurs interdite.
Ces produits sont soumis à un agrément technique, et le marquage obligatoire doit indiquer :
- la désignation générique de l"artifice
- La désignation commerciale
- Le groupe de classement
- La mention : "vente aux mineurs interdite"
- Le numéro d"agrément La mise en œuvre doit être effectuée conformément à la notice d"emploi.
Catégorie 4 (C4) - (Anciennement K4)
Artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières » et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.
Masse de matière active supérieure à 500 g pour les pièces d"artifice. Calibre supérieur à 50 mm pour les marrons d"air et 105 mm pour les autres artifices.
Un feu d"artifice est également classé en catégorie "K4" s"il contient au total plus de 35 kg de matière active.
Le tir d"un feu d"artifice dans cette catégorie nécessite la présence d"au moins un artificier possédant un certificat K4 sur le site de tir.
L'organisateur d"un spectacle pyrotechnique en catégorie "K4" doit en faire la déclaration au préalable au Préfet quinze jours au moins avant la date prévue.
Ces produits ne sont pas soumis à un agrément technique, mais le marquage obligatoire doit indiquer :
- La désignation générique de l"artifice
- La désignation commerciale
- Le groupe de classement
- La mention : "vente aux mineurs interdite"
- Le numéro d"agrément
- Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 12 à 16 du décret n° 90-897 du 01/10/90 portant sur la réglementation des artifices de divertissement.
Cette nouvelle classification remplace progressivement, à compter du 4 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les produits classés avant le 4 juillet 2010 continueront à être proposés à la vente jusqu'à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.
A compter du 4 juillet 2010 et jusqu'au 4 juillet 2017 seront commercialisés en France des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4.
L'article 27 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 définit les conditions d'acquisition de la manière suivante
- Les artifices de divertissement de catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans.
- Les artifices de divertissement des catégories 2 et 3 sont en vente libre aux personnes majeures, sous réserve de l'obtention d'un agrément préfectoral pour les artifices destinés à être lancés par mortier.
- Les artifices de divertissement de catégorie 4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.
LES ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont « des articles destinés à être utilisés en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ».
Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés, conformément à l'article 13 du décret n° 2010-455, en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :
- Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible - Vente libre aux personnes majeures.
- Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières - Vente libre aux personnes majeures.
